Syndicat Mixte de collecte des Déchets Ménagers et assimilés
 
SYDEM Dômes et Combrailles

Critères de facturation

Modalités de règlement

Le règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) s’effectue en deux fois :

  • 1ère facture en juillet pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024,
  • 2ème facture en janvier 2025 pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024,

Le règlement s’effectue par :

  • TIP ou chèque à l’ordre du Trésor Public auprès du Centre d’Encaissement des Finances Publiques,
  • En espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé ou sur internet en vous connectant sur www.payfip.gouv.fr ou par règlement par virement bancaire sur le compte du SGC de Riom (cf procédure sur facture de la REOM)

Règlement de facturation REOM 2022

Règlement de facturation REOM 2023

Règlement de facturation REOM 2024

 

Renseignements, réclamations, modifications

Tout changement de situation (naissance, décès, séparation, déménagement…) est à déclarer au SYDEM pour être pris en compte lors de la facturation suivante.

Toute réclamation est à adresser au SYDEM, exclusivement par courrier ou par mail avec présentation de justificatifs dans les 60 jours suivant la réception de la facture.

Le règlement de facturation de la REOM est consultable et disponible au SYDEM Dômes et Combrailles et transmissible par courrier ou par mail sur simple demande.

En cas d’emménagement en cours de période : le montant de la REOM sera proratisé et établi à compter du 1er jour du mois suivant l’emménagement.

 

Critères de facturation 2024

Les critères de facturation 2024 ont été arrêtés par délibération du comité syndical du 20 décembre 2023.

La REOM est composée :

D’une part fixe : pour les frais de gestion et de collecte incompressibles, fixée à :

  • 123.50 € pour les particuliers, gîtes et chambres d’hôtes,
  • 139 € pour les professionnels et collectivités,
D’une part variable : concernant les dépenses liées au traitement des déchets. Cette part variable est constituée par un nombre de bases correspondant à la situation de chacun (collectivités, professionnels, particuliers…), la base étant fixée à :

  • 72 € pour les particuliers, gîtes, chambres d’hôtes et EHPAD
  • 87.5 € pour les professionnels et collectivités.
CRITERES DE FACTURATION 2024
CATEGORIES D’USAGERS CALCUL DE LA REOM 2024

Montant de la REOM 2024
(à titre indicatif)

PARTICULIERS
Foyers de 1 1 personne Part fixe + 1 base 195,50 €
2 2 personnes Part fixe + 2 bases 267,50 €
3 3 personnes Part fixe + 2,5 bases 303,50 €
4 4 personnes et plus Part fixe + 3 bases 339,50 €
Résidences secondaires 5 Part fixe + 2 bases 267,50 €
Chambres meublées 49 Sans cuisine, louées à l’intérieur d’une maison ou immeuble 1 base 72,00 €
Caravanes 46 à usage privé Part fixe 123,50 €
Pour les habitants des bourgs des communes des Ancizes Comps et de Saint Georges de Mons, la mise à disposition d’un bac individuel OMR est facturée à hauteur de 2 €/an/foyer.
PROFESSIONNELS
Artisanat: Activités de construction/aménagement/réparation.. 39 1 pers. Part fixe + 1 base 226,50 €
40 2 à 5 personnes Part fixe + 2 bases 314,00 €
8 6 à 10 personnes Part fixe + 3 bases 401,50 €
9 11 à 15 personnes Part fixe + 6 bases 664,00 €
10 16 à 20 personnes Part fixe + 11 bases 1 101,50 €
11 plus de 20 personnes Part fixe + 22 bases 2 064,00 €
Activités tertiaires / services1 1 pers. Part fixe + 1 base 226,50 €
2 à 5 personnes Part fixe + 2 bases 314,00 €
6 à 10 personnes Part fixe + 3 bases 401,50 €
plus de 10 personnes Part fixe + 6 bases 664,00 €
Activités tertiaires / services 2 1 pers. 1 part variable 87,50 €
Activités tertiaires / services 3 1 part variable 87,50 €
Activités tertiaires / services 4 1 pers. 1 part variable 87,50 €
Activités commerciales Alimentaire Part fixe + Part variable basé sur le volume des bacs : 1 base = 60L
Non alimentaire, surface de vente jusqu’à 250m² Part fixe + 2 bases 314,00 €
Non alimentaire, surface de vente supérieur à 250m² Part fixe + 11 bases 1 101,50 €
Activités médicales, paramédicales et de soins aux personnes et animaux 1 pers. Part fixe + 1 base 226,50 €
2 à 5 personnes Part fixe + 3 bases 401,50 €
6 à 10 personnes Part fixe + 6 bases 664,00 €
plus de 10 personnes Part fixe + 11 bases 1 101,50 €
Hôtels restaurants, salons de thé, glacier 14 Part fixe + Part variable basée sur le volume des bacs : 1 base = 60 litres
Bars 15 Part fixe + 1 base 226,5 €
Chambres d’hôtes 17 Part fixe + 0,5 base par chambre
Chambres d’hôtes avec tables d’hôtes 48 Part fixe + 0,5 base par chambre + 0,5 base pour  la table d’hôte
Locations saisonnières 18 Gîtes, meublés, mobil-home, etc. hors camping (moins de 8 semaines de location) Part fixe + 1 base 195,5 €
47 Gîtes, meublés, mobil-home, etc. hors camping (plus de 8 semaines de location) Part fixe + 2 bases 267,5 €
Campings privés, villages vacances, sites touristiques, centre de vacances, coloniers, site de réception à caractére évenementiel, Part fixe + Part variable selon le volume des bacs: 1base pour 60 litres ET au prorata du temps d’ouverture
EHPAD / Maisons de retraite 32 à 38 Part fixe + Critères activités tertiaires/service 1 pour les employés + 1 base par résident (REOM particulier)
Activités de transformation, production et industrielles 50 Part fixe + Part variable basée sur le volume des bacs : 1 base = 60 litres
Pour les professionnels concernés par une part variable, au volume, un forfait minimum de 6 bases  pour la part variable est appliqué pour les hyper et supermarchés, campings privés, activités de transformation, de production, industrielles et sites touristiques, et de 2 bases pour les autres.
COLLECTIVITÉS
Mairies Forfait par habitant 13,00 €
Syndicats intercommunaux et communautés de communes 27/28 Part fixe + 1 base par siège + 2 base par équipement
Établissements publics 1part fixe + part variable en fonction nombre de salariés (se référer aux Activités tertiaires/services n°1)
Gendarmeries 1 part fixe par établissement + part variable en fonction nombre de salariés (se référer aux Activités tertiaires/services n°1)
Pompiers 29 Centre d’intervention Part fixe + 1 base 226,50 €
30 Centre de secours Part fixe + 10 bases 1 014,00 €