Syndicat Mixte de collecte des Déchets Ménagers et assimilés
 
SYDEM Dômes et Combrailles

Critères de facturation

Modalités de règlement

Le règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) s’effectue en deux fois :

  • 1ère facture en juillet 2026 pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026,
  • 2ème facture en janvier 2027 pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026,

Le règlement s’effectue par :

  • TIP ou chèque à l’ordre du Trésor Public auprès du Centre d’Encaissement des Finances Publiques,
  • En espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé ou sur internet en vous connectant sur www.payfip.gouv.fr ou par règlement par virement bancaire sur le compte du SGC de Riom (cf procédure sur facture de la REOM)

Règlement de facturation REOM 2026

Règlement de facturation REOM 2025

 

Renseignements, réclamations, modifications

Tout changement de situation (naissance, décès, séparation, déménagement…) est à déclarer au SYDEM pour être pris en compte lors de la facturation suivante.

Toute réclamation est à adresser au SYDEM, exclusivement par courrier ou par mail avec présentation de justificatifs dans les 60 jours suivant la réception de la facture.

Le règlement de facturation de la REOM est consultable et disponible au SYDEM Dômes et Combrailles et transmissible par courrier ou par mail sur simple demande.

En cas d’emménagement en cours de période : le montant de la REOM sera proratisé et établi à compter du 1er jour du mois suivant l’emménagement.

 

Critères de facturation 2026

Les critères de facturation 2026 ont été arrêtés par délibération du comité syndical du 10 décembre 2025.

La REOM est composée :

D’une part fixe : pour les frais de gestion et de collecte incompressibles, fixée à :

  • 129,00 € pour les particuliers, gîtes et chambres d’hôtes,
  • 150,00 € pour les professionnels,
  • 150,00 € pour les EHPAD
D’une part variable : concernant les dépenses liées au traitement des déchets. Cette part variable est constituée par un nombre de bases correspondant à la situation de chacun (collectivités, professionnels, particuliers…), la base étant fixée à :

  • 75,00 € pour les particuliers, gîtes, chambres d’hôtes
  • 94,50 € pour les professionnels,
  • 75,00 € pour les EHPAD
Grille tarifaire 2026
CATÉGORIES D’USAGERS CALCUL DE LA REOM 2026

Montant de la REOM 2026
(à titre indicatif)

PARTICULIERS
Foyers de 1 1 personne Part fixe + 1 base 204,00 €
2 2 personnes Part fixe + 2 bases 279,00 €
3 3 personnes Part fixe + 2,5 bases 316,50 €
4 4 personnes et plus Part fixe + 3 bases 354,00 €
Résidences secondaires 5 Part fixe + 2 bases 279,00 €
Chambres meublées 49 Sans cuisine, louées à l’intérieur d’une maison ou immeuble 1 base 75,00 €
Caravanes 46 à usage privé Part fixe 129,00 €
Pour les habitants des bourgs des communes des Ancizes Comps et de Saint Georges de Mons, la mise à disposition d’un bac individuel OMR est facturée à hauteur de 2 €/an/foyer.
PROFESSIONNELS
Artisanat: Activités de construction/aménagement/réparation hors REP PMCB 39 1 pers. Part fixe + 1 base 244,50 €
40 2 à 5 personnes Part fixe + 2 bases 339,00 €
8 6 à 10 personnes Part fixe + 3 bases 433,50 €
9 11 à 15 personnes Part fixe + 6 bases 717,00 €
10 16 à 20 personnes Part fixe + 11 bases 1 189,50 €
11 plus de 20 personnes Part fixe + 22 bases 2 229,00 €
Activités tertiaires / services1 1 pers. Part fixe + 1 base 244,50 €
2 à 5 personnes Part fixe + 2 bases 339,00 €
6 à 10 personnes Part fixe + 3 bases 433,50 €
plus de 10 personnes Part fixe + 6 bases 717,00 €
Activités tertiaires / services 2 1 pers. 1 part variable 94,50 €
Activités tertiaires / services 3 1 part variable 94,50 €
Activités tertiaires / services 4 1 pers. 1 part variable 94,50 €
Activités commerciales Alimentaire Part fixe + Part variable basé sur le volume des bacs : 1 base = 60L
Non alimentaire, surface de vente jusqu’à 250m² Part fixe + 2 bases 339,00 €
Non alimentaire, surface de vente supérieur à 250m² Part fixe + 11 bases 1 189,50 €
Activités médicales, paramédicales et de soins aux personnes et animaux 1 pers. Part fixe + 1 base 244,50 €
2 à 5 personnes Part fixe + 3 bases 433,50 €
6 à 10 personnes Part fixe + 6 bases 717,00 €
plus de 10 personnes Part fixe + 11 bases 1 189,50 €
Autoentrepreneurs (depuis 1er juillet 2024) Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 30 000 euros/an Part fixe 150 €
Chiffre d’affaires supérieur à 30 000 euros/an Part fixe + 1 base 244.5 €
Hôtels restaurants, salons de thé, glacier 14 Part fixe + Part variable basée sur le volume des bacs : 1 base = 60 litres
Bars 15 Part fixe + 1 base 244,50 €
Chambres d’hôtes 17 Part fixe + 0,5 base par chambre
Chambres d’hôtes avec tables d’hôtes 48 Part fixe + 0,5 base par chambre + 0,5 base pour  la table d’hôte
Locations saisonnières 18 Gîtes, meublés, mobil-home, etc. hors camping (moins de 8 semaines de location) Part fixe + 1 base 204,00 €
47 Gîtes, meublés, mobil-home, etc. hors camping (plus de 8 semaines de location) Part fixe + 2 bases 279,00 €
Campings privés, villages vacances, sites touristiques, centre de vacances, coloniers, site de réception à caractére évenementiel, Part fixe + Part variable selon le volume des bacs: 1base pour 60 litres ET au prorata du temps d’ouverture
EHPAD / Maisons de retraite / Crèches 32 à 38 Part fixe + Critères activités tertiaires/service 1 pour les employés + 1 base par résident / enfant (REOM particulier)
Activités de transformation, production et industrielles 50 Part fixe + Part variable basée sur le volume des bacs : 1 base = 60 litres
Pour les professionnels concernés par une part variable au volume, un forfait minimum de 6 bases est appliqué pour les supermarchés, campings et sites touristiques, activités de transformation et de 2 bases pour les autres.
COLLECTIVITÉS
Mairies Forfait par habitant 13,50 €
Syndicats intercommunaux et communautés de communes 27/28 Part fixe + 1 base par siège + 2 base par équipement
Établissements publics /
Gendarmeries / Conseil départemental
1 personne Part fixe + 1 base 244,50 €
2 à 5 personnes Part fixe + 2 bases 339,00 €
6 à 10 personnes Part fixe + 3 bases 433,50 €
plus de 10 personnes Part fixe + 6 bases 717,00 €
Pompiers 29 Centre d’intervention Part fixe + 1 base 244,50 €
30 Centre de secours Part fixe + 10 bases 1 095,00 €